mardi 11 juin 2013

Spyker débouté de sa demande par les juges américains contre General Motors

Les juges américains ont donc rejeté la demande de Spyker en réparation du dommage causé par General Motors Co.

Spyker reprochait notamment à GM d'avoir interféré dans une transaction (vente de parts à Youngman) qui aurait préservé Saab Automobile AB (ex-filiale de Spyker) de la faillite. Spyker réclamait à ce titre 3 milliards de dollars en dommages et intérêts. 

La défense de GM s'est borné simplement à invoquer le droit des contrats et le contrat antérieur à la période critique, selon lequel Saab avait laissé à la société américaine un droit de consentir ou non aux mesures de cessions et aux financements, droit que GM a donc utilisé de façon licite.

Le juge s'est borné à l’interprétation stricte du contrat et en ce sens a avalisé la position de GM et rejeté les allégations de Spyker selon lesquelles GM avait l'intention de nuire aux intérêts du constructeur suédois. En outre, les "communiqués de General Motors n'ont pas été illicites ou malicieux" a dit le juge en charge du dossier.

La société Spyker, une fois qu'elle sera notifiée du jugement, verra si elle fait appel ou non. Naturellement GM s'est dit officiellement soulagée par la décision.

Pour celles et ceux qui ont suivi l'année 2011 et écouté GM et ses communiqués jour après jour, pour ceux qui ont observé le comportement de GM à l'égard de Saab fin 2009, pour ceux qui savent combien GM s'est aussi servi de la technologie des ingénieurs de Saab, etc....

...Il est difficile de concevoir une quelconque intention positive de GM à l'égard de Saab depuis 2008

Le sort de Saab fut politiquement sauvé in extremis fin 2009: GM a choisi un fossoyeur - mais pas le pire - et s'est assuré que les licences technologiques seraient bel et bien cadenassées à Détroit (comme si Saab n'avait jamais participé au développement technologique du groupe!). Le temps a fait le reste. L'intention nocive de GM m'est apparue à l'égard de Saab comme évidente mais je comprends que le juge américain élu fasse attention aux finances publiques des citoyens qui ont largement participé au redressement de GM alors en liquidation. Saab n'a pas eu la même générosité toute proportion gardée de la part du contribuable suédois. Le coût social de la faillite de Saab reste de plusieurs milliards d'euros néanmoins.

Source: Bloomberg





General Motors Co.  won dismissal of a lawsuit in which Spyker NV alleged the U.S. automaker sought to drive the Dutch company’s Saab cars into bankruptcy by interfering with a transaction that would have saved it. GM thwarted a transaction with Chinese investors “that would have permitted Saab to restructure and remain a solvent, going concern,” Spyker claimed in the lawsuit.
Spyker was seeking $3 billion in compensatory damages and unspecified punitive damages, according to court filings. GM sold Saab to Zeewolde, Netherlands-based Spyker in February 2010. GM lawyers said that the purchase agreement required Saab to get the U.S. company’s prior consent for financing and restructuring. The judge agreed with GM’s interpretation of the contract. “The language is clear, unambiguous and absolute,” U.S. District Judge Gershwin A. Drain in Detroit said today at a hearing.
Drain rejected Spyker’s contention that General Motors disparaged Saab or intended to harm the company. GM’s statements “were not wrongful or made with malice,” Drain said. “They were not designed to intentionally inflict harm upon Saab.”
Drain will issue a written order in two weeks, Spyker said today in a statement. The company “will assess whether it shall exercise its right to appeal upon review” of the written order, according to the statement. Dave Roman, a General Motors spokesman, said the company was pleased with the decision. The case is Saab Automobile v. General Motors Co., 12-cv-13432, U.S. District Court, Eastern District of Michigan (Detroit).
Source: Bloomberg

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